Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l’accès au site Internet, à l’application web, aux services et aux fonctionnalités connexes de Photo-Pick ainsi que leur utilisation (collectivement, le « Service »).
En créant un Compte, en souscrivant un Abonnement, en téléversant du Contenu ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous acceptez les présentes Conditions.
Si vous utilisez le Service pour le compte d’une société, d’une organisation ou d’une autre personne, vous confirmez être autorisé à agir en leur nom lorsqu’une telle autorisation est requise.
Le Service est fourni et exploité sous le nom Photo-Pick.
Dans les présentes Conditions, « Photo-Pick », « nous », « notre » et « nos » désignent le fournisseur et l’exploitant du Service.
Vous pouvez contacter Photo-Pick à l’adresse : contact@photo-pick.com
Les présentes Conditions peuvent être proposées en plusieurs langues. La version anglaise constitue la version originale.
En cas d’incohérence ou de différence de sens entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par le droit applicable.
Pour les Consommateurs, cette règle ne limite aucun droit ni aucune protection impératifs découlant du droit applicable, y compris les exigences relatives aux informations contractuelles fournies dans la langue du Consommateur.
Aux fins des présentes Conditions :
Photo-Pick fournit des outils permettant de créer, téléverser, stocker, organiser, consulter, sélectionner, partager et gérer des photos, des vidéos et des Contenus connexes.
Les fonctionnalités accessibles à un Utilisateur peuvent dépendre de la formule choisie, de l’Abonnement, de l’état du Compte et d’autres conditions décrites dans le Service.
Photo-Pick peut appliquer des limites techniques raisonnables, notamment concernant le stockage, la taille et le format des fichiers, le nombre d’Albums, le nombre de fichiers, le traitement des vidéos et d’autres fonctionnalités du Service.
Sauf accord exprès contraire, Photo-Pick n’est pas destiné à servir d’archive permanente, de service de sauvegarde à long terme ou d’unique lieu de stockage de Contenus importants ou originaux.
Les Utilisateurs sont responsables de la conservation de copies indépendantes des Contenus qu’ils souhaitent préserver. Photo-Pick recommande vivement de conserver les fichiers originaux en dehors du Service.
Aucune disposition du présent article ne limite les droits ou recours impératifs dont bénéficient les Consommateurs en vertu du droit applicable.
Certaines fonctionnalités du Service nécessitent un Compte enregistré.
Les Utilisateurs doivent disposer de la capacité juridique requise par le droit applicable pour accepter les présentes Conditions. Lorsque la loi l’exige, les mineurs ne peuvent utiliser le Service qu’avec l’autorisation ou sous la surveillance d’un parent ou d’un représentant légal.
Lors de la création d’un Compte, les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les maintenir raisonnablement à jour.
Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants de connexion et doivent prendre des mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à leur Compte.
Les Utilisateurs ne doivent pas sciemment permettre à une autre personne d’utiliser leur Compte d’une manière qui enfreint les présentes Conditions ou compromet la sécurité du Service.
Les Utilisateurs doivent informer Photo-Pick sans retard injustifié s’ils ont connaissance d’un accès non autorisé à leur Compte, d’une utilisation abusive de leurs identifiants ou de tout autre incident de sécurité affectant leur Compte, ou s’ils ont des motifs raisonnables de le soupçonner.
Photo-Pick peut restreindre ou suspendre temporairement l’accès à un Compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le Compte, les autres Utilisateurs ou la sécurité du Service.
Les Utilisateurs sont responsables des activités réalisées par l’intermédiaire de leur Compte dans la mesure où elles résultent de leurs propres actes, omissions ou manquements à des précautions de sécurité raisonnables.
Photo-Pick peut être utilisé à des fins privées comme professionnelles, notamment par des photographes, des studios, des agences, des entreprises et d’autres utilisateurs professionnels.
Si vous utilisez le Service pour le compte d’une société, d’une organisation ou d’une autre personne, vous confirmez être autorisé à agir en leur nom et à accepter les présentes Conditions lorsqu’une telle autorisation est requise.
Les Utilisateurs professionnels sont responsables de la conformité de leur utilisation du Service aux lois et obligations contractuelles applicables à leurs activités professionnelles.
Si un Utilisateur professionnel téléverse, stocke ou partage des Contenus appartenant à des clients ou à d’autres tiers, il lui incombe de disposer des droits, autorisations et autres bases juridiques nécessaires pour utiliser ces Contenus par l’intermédiaire du Service.
Photo-Pick n’est pas partie aux accords conclus entre les Utilisateurs professionnels et leurs clients, acheteurs, photographes, prestataires ou autres tiers.
Photo-Pick n’assume aucune responsabilité à l’égard des litiges découlant exclusivement d’accords ou de relations entre un Utilisateur professionnel et ces tiers, sauf dans la mesure où Photo-Pick est lui-même juridiquement responsable.
Photo-Pick peut proposer des formules gratuites et payantes.
Les fonctionnalités, limites de stockage, de téléversement et d’Albums, types de fichiers pris en charge, fonctions vidéo et autres limites d’utilisation applicables à un Utilisateur peuvent dépendre de la formule choisie.
Les fonctionnalités et limites applicables à un Abonnement payant sont décrites sur la page de tarification ou d’Abonnement correspondante au moment de l’achat.
Photo-Pick peut introduire, modifier ou supprimer des fonctionnalités ou limites associées aux formules gratuites lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons techniques, opérationnelles, de sécurité ou commerciales.
Lorsqu’une modification d’une formule gratuite est susceptible d’affecter sensiblement l’accès aux Contenus stockés, Photo-Pick fournira un préavis raisonnable lorsque cela est réalisable.
Les fonctionnalités et limites payantes applicables à une période d’Abonnement déjà payée ne seront pas sensiblement réduites au cours de cette période, sauf lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité légale, de prévention des abus ou dans d’autres circonstances permises par le droit applicable.
Le prix, la période de facturation et les principales fonctionnalités d’un Abonnement payant sont affichés avant que l’Utilisateur finalise l’achat.
Le montant total à payer, incluant les taxes applicables et tous frais facturés par Photo-Pick, sera affiché avant l’envoi de la commande.
Les prix peuvent être affichés et facturés dans différentes devises selon la localisation de l’Utilisateur, le moyen de paiement choisi ou le prestataire de paiement utilisé pour la transaction.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés par Photo-Pick. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le pays, la devise ou le prestataire de paiement.
Un prestataire de paiement, un émetteur de carte, une banque ou un autre établissement financier peut appliquer des taux de conversion de devises ou des frais supplémentaires sur lesquels Photo-Pick n’a aucun contrôle.
En souscrivant un Abonnement, l’Utilisateur autorise le prestataire de paiement concerné à débiter le moyen de paiement choisi des sommes dues au titre de l’Abonnement, y compris les paiements récurrents en cas de renouvellement automatique.
Si un paiement échoue ou est refusé, Photo-Pick ou son prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives raisonnables pour percevoir le montant dû. L’accès aux fonctionnalités payantes peut être restreint ou suspendu si le paiement reste infructueux.
Lorsqu’un tiers agit en qualité de vendeur ou de vendeur officiel (« merchant of record ») pour une transaction, cela sera indiqué au cours du processus d’achat, et des conditions supplémentaires de ce tiers peuvent s’appliquer à l’opération de paiement.
Sauf indication contraire au moment de l’achat, les Abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de la période de facturation applicable jusqu’à leur résiliation.
La période de facturation applicable, les conditions de renouvellement et le prix de l’Abonnement sont affichés avant que l’Utilisateur finalise l’achat.
Photo-Pick débitera le moyen de paiement associé à l’Abonnement pour chaque période de renouvellement, sauf si le renouvellement automatique a été annulé avant sa prise d’effet.
L’annulation du renouvellement automatique avant la prise d’effet du prochain renouvellement empêche celui-ci. Sauf exigence contraire du droit applicable, l’Utilisateur conservera normalement l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période d’Abonnement déjà payée.
Si un Abonnement a déjà été renouvelé automatiquement, une résiliation ordinaire empêchera normalement le renouvellement suivant et l’Abonnement renouvelé se poursuivra jusqu’à la fin de la période payée applicable, sauf si l’Utilisateur choisit une résiliation immédiate conformément à l’article 10 ou si le droit applicable lui permet de résilier plus tôt l’Abonnement renouvelé.
Lorsque le droit applicable donne à un Consommateur le droit de résilier un Abonnement renouvelé automatiquement avant la fin de la nouvelle période de facturation, Photo-Pick permettra cette résiliation conformément au préavis légalement applicable et aux autres exigences légales.
Lorsqu’une telle résiliation légale exige le remboursement des frais payés pour la période postérieure à sa prise d’effet, Photo-Pick remboursera le montant proportionnel correspondant conformément au droit applicable.
Photo-Pick fournira tous les avis de renouvellement, rappels ou autres informations concernant le renouvellement automatique exigés par le droit applicable.
Photo-Pick peut modifier ponctuellement les prix des Abonnements payants.
Une modification de prix n’affectera pas une période d’Abonnement déjà payée.
Si le prix d’un Abonnement récurrent existant augmente, Photo-Pick en informera préalablement l’Utilisateur avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
L’avis indiquera le nouveau prix et sa date d’application.
L’Utilisateur peut résilier l’Abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. Si l’Abonnement est résilié, aucun renouvellement au prix majoré ne sera facturé.
Toute modification de prix s’appliquera uniquement aux périodes de facturation futures et dans la seule mesure permise par le droit applicable.
Les modifications résultant exclusivement de taxes, droits ou autres prélèvements publics obligatoires peuvent être appliquées conformément aux exigences légales.
Les Utilisateurs peuvent résilier un Abonnement récurrent à tout moment au moyen de la fonctionnalité de résiliation fournie par Photo-Pick ou d’un autre mode de résiliation proposé par Photo-Pick.
Sous réserve des options proposées par Photo-Pick et du droit applicable, un Utilisateur peut :
Si l’Utilisateur annule le renouvellement automatique, aucun renouvellement ultérieur ne sera facturé. Sauf exigence contraire du droit applicable, l’accès aux fonctionnalités payantes se poursuivra normalement jusqu’à la fin de la période d’Abonnement déjà payée.
Si l’Utilisateur choisit expressément une résiliation immédiate, l’accès aux fonctionnalités payantes peut prendre fin immédiatement. Sauf exigence du droit applicable ou accord exprès contraire de Photo-Pick, une résiliation immédiate volontaire ne donne pas droit à un remboursement ni à un avoir pour la partie inutilisée d’une période d’Abonnement déjà payée.
Avant la confirmation d’une résiliation immédiate volontaire, Photo-Pick informera clairement l’Utilisateur que l’accès aux fonctionnalités payantes peut prendre fin immédiatement et que, sauf exigence du droit applicable, la partie inutilisée de la période payée ne sera pas remboursée au seul motif que l’Utilisateur choisit une résiliation immédiate.
Les règles ci-dessus relatives à la résiliation volontaire ne limitent aucun droit légal de l’Utilisateur à résilier un Abonnement avant la fin d’une période déjà payée.
En particulier, lorsque le droit applicable donne à un Consommateur le droit de résilier un Abonnement renouvelé automatiquement au cours de la période renouvelée, Photo-Pick donnera effet à cette résiliation conformément au préavis légal applicable et aux autres exigences légales.
Lorsque le droit applicable exige un remboursement à la suite d’une telle résiliation légale, Photo-Pick remboursera le montant proportionnel correspondant à la période postérieure à la prise d’effet de la résiliation.
La résiliation d’un Abonnement n’entraîne pas en elle-même la suppression du Compte ni des Contenus de l’Utilisateur. La suppression du Compte et des Contenus est régie séparément par les présentes Conditions.
La résiliation d’un Abonnement est distincte de l’exercice d’un droit légal de rétractation. Les droits de rétractation applicables sont régis par l’article 11, et les droits au remboursement applicables par l’article 12 et le droit applicable.
Lorsque le droit applicable l’exige, Photo-Pick fournira un mécanisme de résiliation en ligne ainsi qu’une confirmation électronique indiquant la date de fin de l’Abonnement.
Les droits légaux de résiliation d’un contrat pour juste motif, non-conformité, modifications substantielles du Service ou autres raisons reconnues par la loi demeurent inchangés.
Lorsque le droit applicable le prévoit, les Consommateurs peuvent se rétracter d’un contrat d’Abonnement dans un délai de 14 jours suivant sa conclusion, sans avoir à donner de motif.
Le droit légal de rétractation est distinct de la résiliation ordinaire d’un Abonnement prévue à l’article 10.
Photo-Pick met normalement les fonctionnalités payantes de l’Abonnement à disposition immédiatement après la finalisation de l’achat.
Lorsque le droit applicable l’exige, avant que la fourniture du Service commence pendant le délai de rétractation, il sera demandé au Consommateur de solliciter expressément que Photo-Pick commence à fournir le Service avant l’expiration de ce délai.
Si un Consommateur exerce son droit légal de rétractation après avoir expressément demandé que la fourniture du Service commence pendant le délai de rétractation, il peut être tenu, dans la mesure permise par le droit applicable, de payer un montant proportionnel au Service fourni jusqu’au moment de la rétractation.
Tout montant restant devant être remboursé à la suite d’une rétractation valable sera remboursé conformément au droit applicable, normalement par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
L’exercice du droit légal de rétractation met fin à l’Abonnement concerné. L’accès aux fonctionnalités payantes correspondantes peut donc prendre fin lorsque la rétractation prend effet.
Photo-Pick fournira aux Consommateurs les informations légalement requises concernant le droit de rétractation et, lorsque le droit applicable l’exige, un moyen électronique d’exercer ce droit.
Aucune disposition des présentes Conditions ne restreint ni n’exclut les droits légaux de rétractation dont bénéficient les Consommateurs en vertu du droit applicable.
Sauf exigence du droit applicable, la résiliation, ordinaire ou immédiate, d’un Abonnement ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes déjà payées.
Des remboursements peuvent être accordés lorsque :
Sauf exigence du droit applicable ou accord exprès contraire de Photo-Pick, aucun remboursement ne sera accordé au seul motif que l’Utilisateur ne souhaite plus utiliser le Service, ne l’a pas utilisé ou a choisi de résilier un Abonnement avant la fin d’une période de facturation déjà payée.
Lorsque le droit applicable exige le remboursement d’une partie seulement d’un montant, Photo-Pick peut rembourser le montant proportionnel correspondant.
Les remboursements exigés par la loi seront effectués dans le délai prévu par le droit applicable. Les autres remboursements volontairement approuvés par Photo-Pick seront traités dans un délai raisonnable.
Les remboursements seront normalement effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès sur un autre moyen ou disposition contraire permise par le droit applicable.
Les banques, émetteurs de cartes et prestataires de paiement peuvent nécessiter un délai de traitement supplémentaire avant qu’un montant remboursé apparaisse sur le compte de l’Utilisateur. La conversion de devises ou les autres frais imposés de manière indépendante par ces tiers échappent au contrôle de Photo-Pick, sauf disposition contraire du droit applicable.
Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs des Consommateurs au remboursement, à une réduction de prix ou à d’autres mesures prévus par le droit applicable.
Lorsqu’un Abonnement payant prend fin, expire ou est résilié, le Compte peut être transféré vers une formule gratuite, si une telle formule est disponible.
Après un passage à une formule inférieure, les fonctionnalités réservées à une formule payante peuvent devenir indisponibles, restreintes ou soumises aux limites de la formule gratuite applicable.
Si le Compte contient plus d’Albums, de Contenus, de stockage ou d’autres ressources que la formule applicable ne l’autorise, Photo-Pick peut restreindre la création de nouveaux Albums, les nouveaux téléversements ou d’autres fonctionnalités jusqu’à ce que le Compte respecte les limites applicables ou que l’Utilisateur active une formule payante appropriée.
La fin d’un Abonnement payant n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate du Compte ou des Contenus de l’Utilisateur.
Toutefois, Photo-Pick n’est pas tenu de conserver indéfiniment les Contenus après la fin de l’Abonnement lorsque le Compte dépasse les limites de la formule applicable ou que la poursuite du stockage n’est plus prévue par les règles de conservation applicables.
Lorsque Photo-Pick entend supprimer des Contenus au seul motif qu’un Abonnement a pris fin ou que le Compte dépasse les limites de stockage ou de la formule applicables, Photo-Pick fournira un préavis raisonnable et la possibilité de préserver les Contenus concernés lorsque cela est raisonnablement réalisable et lorsque le droit applicable l’exige.
Les Utilisateurs sont responsables du téléchargement et de la conservation indépendante des Contenus qu’ils souhaitent garder, en particulier avant de passer à une formule inférieure, de fermer un Compte ou de laisser expirer un Abonnement payant.
Les droits légaux d’obtenir les Contenus fournis par l’Utilisateur après la résiliation d’un service numérique demeurent inchangés.
Les Utilisateurs peuvent supprimer des Contenus individuels, des Albums ou leur Compte au moyen des fonctionnalités de suppression proposées par Photo-Pick, lorsqu’elles sont disponibles.
La suppression d’un Compte peut entraîner la suppression définitive des Albums, des Contenus et des autres données associés à ce Compte. Les Utilisateurs doivent télécharger les Contenus qu’ils souhaitent conserver avant de confirmer la suppression du Compte.
Une fois la suppression confirmée, le Compte ou les Contenus concernés peuvent devenir immédiatement inaccessibles et la procédure de suppression peut être irréversible.
Les Contenus et les données de Compte supprimés seront retirés des systèmes actifs de Photo-Pick conformément aux procédures techniques de suppression et au droit applicable.
Des copies résiduelles peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes, les systèmes de reprise après sinistre, les journaux de sécurité ou d’autres systèmes techniquement isolés jusqu’à leur suppression ou leur écrasement dans le cadre des cycles normaux de conservation et de sauvegarde.
Les données conservées uniquement dans des sauvegardes ou des systèmes similaires ne seront normalement pas rétablies pour une utilisation active, sauf lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la reprise après sinistre, à la sécurité, au respect de la loi ou à des fins légitimes similaires.
Certaines informations peuvent être conservées après la suppression du Compte lorsque le droit applicable l’exige ou l’autorise, notamment à des fins comptables, fiscales, de prévention de la fraude, de sécurité, de résolution des litiges ou de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice.
Les droits légaux relatifs à l’effacement des données à caractère personnel demeurent inchangés.
Photo-Pick peut appliquer des règles d’inactivité et de conservation des données aux Comptes gratuits, aux Albums et aux Contenus.
Un Compte ou un Album peut être considéré comme inactif sur la base de facteurs tels que l’absence d’activité du Compte, d’accès aux Albums ou d’autre utilisation significative du Service pendant une période prolongée.
Photo-Pick peut supprimer les Albums ou Contenus inactifs lorsque la poursuite de leur stockage n’est plus prévue par la formule gratuite ou les règles de conservation des données applicables.
Avant toute suppression définitive de Contenus au seul motif de l’inactivité, Photo-Pick fournira un préavis raisonnable à l’adresse électronique associée au Compte, lorsqu’une telle adresse est disponible.
L’avis peut préciser un délai pendant lequel l’Utilisateur peut préserver les Contenus concernés en accédant au Service, en téléchargeant les Contenus, en passant à une formule supérieure ou en effectuant une autre action indiquée dans l’avis.
Si l’Utilisateur n’effectue pas l’action requise dans le délai indiqué, les Contenus concernés peuvent être supprimés définitivement et ne plus pouvoir être récupérés.
Photo-Pick n’est pas tenu de supprimer un Compte inactif au seul motif qu’il ne contient aucun Album ni Contenu et peut conserver ce Compte conformément aux exigences applicables en matière de protection et de conservation des données.
Les périodes d’inactivité et les règles de conservation en vigueur peuvent être décrites séparément dans le Service, le Centre d’aide, la Politique de conservation des données ou la documentation connexe.
Photo-Pick peut modifier ces périodes ponctuellement. Lorsqu’une modification réduit sensiblement le délai avant la suppression éventuelle des Contenus stockés, un préavis raisonnable sera fourni lorsque cela est réalisable et exigé par le droit applicable.
Photo-Pick ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus téléversés, stockés ou partagés par les Utilisateurs par l’intermédiaire du Service.
Tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les Contenus des Utilisateurs restent détenus par l’Utilisateur ou le titulaire des droits concerné.
En téléversant, en stockant ou en fournissant autrement des Contenus par l’intermédiaire du Service, l’Utilisateur accorde à Photo-Pick une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, copier, reproduire, traiter, transmettre et afficher ces Contenus, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, exploiter, maintenir, sécuriser et améliorer techniquement le Service.
Cette licence comprend, lorsque cela est techniquement nécessaire, le droit de :
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La licence prend fin lorsque les Contenus concernés sont définitivement supprimés du Service, sauf dans la mesure où des copies temporaires subsistent dans les sauvegardes ou d’autres systèmes conformément aux procédures de conservation applicables, ou lorsque la poursuite de leur conservation est exigée ou autorisée par la loi.
Les Utilisateurs ne peuvent téléverser, stocker et partager des Contenus par l’intermédiaire de Photo-Pick que s’ils disposent des droits, autorisations et autres habilitations légales nécessaires.
En fournissant des Contenus par l’intermédiaire du Service, l’Utilisateur confirme que, dans la mesure exigée par le droit applicable :
Les Utilisateurs sont responsables du choix de paramètres d’Album et de partage appropriés, conformément aux autorisations et aux droits qu’ils ont obtenus.
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Photo-Pick peut permettre au titulaire d’un Compte d’autoriser d’autres Utilisateurs à téléverser des photos, des vidéos ou d’autres Contenus pris en charge dans un Album.
Le titulaire du Compte décide de l’activation des téléversements par les invités ou d’autres fonctionnalités collaboratives et est responsable du choix des personnes à inviter ou auxquelles donner accès.
Un Utilisateur invité qui téléverse des Contenus est soumis aux dispositions des présentes Conditions relatives aux Contenus des Utilisateurs, aux Contenus interdits, aux droits de propriété intellectuelle et à l’utilisation licite du Service.
En téléversant des Contenus, un Utilisateur invité confirme qu’il dispose des droits, autorisations et habilitations légales nécessaires pour les téléverser et les partager.
Les Contenus téléversés par un Utilisateur invité peuvent être intégrés à l’Album concerné et y rester stockés même si l’Utilisateur invité perd ensuite son accès, sauf s’ils sont supprimés par un Utilisateur autorisé, par Photo-Pick ou conformément à une autre exigence du droit applicable.
Le titulaire du Compte ou d’autres Utilisateurs autorisés peuvent être en mesure de consulter, gérer, télécharger ou supprimer les Contenus téléversés par les Utilisateurs invités, selon les autorisations et les fonctionnalités disponibles pour l’Album.
Photo-Pick peut restreindre ou désactiver les fonctionnalités de téléversement par les invités lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la sécurité, à la prévention des abus, à l’application des présentes Conditions ou au respect du droit applicable.
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Les Utilisateurs ne doivent pas :
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Selon les circonstances, Photo-Pick peut :
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Un signalement doit contenir, le cas échéant :
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Les modifications nécessaires au maintien de la conformité, de la sécurité, des fonctionnalités ou de la compatibilité du Service, y compris les mises à jour de sécurité, les corrections de bogues et la maintenance technique, peuvent être apportées selon les besoins.
Photo-Pick peut également apporter des modifications pour des motifs valables, notamment :
Les modifications apportées à un contrat existant avec un Consommateur en vertu du présent article n’entraîneront pas de frais supplémentaires, sauf si le Consommateur accepte séparément d’acheter un service payant supplémentaire ou différent.
Photo-Pick informera les Utilisateurs des modifications pertinentes de manière claire et compréhensible lorsque le droit applicable l’exige.
Si une modification affecte sensiblement et négativement la capacité d’un Consommateur à accéder au Service ou à l’utiliser, Photo-Pick fournira, lorsque la loi l’exige, un préavis sur un support durable décrivant la modification, sa date de prise d’effet et les droits légaux applicables.
Lorsque le droit applicable donne à un Consommateur le droit de résilier le contrat en raison d’une telle modification, il peut exercer ce droit sans frais supplémentaires dans le délai légal applicable.
Ce droit de résiliation peut ne pas s’appliquer lorsque l’incidence négative est seulement mineure ou lorsque Photo-Pick permet de continuer à utiliser le Service inchangé sans coût supplémentaire, conformément au droit applicable.
Photo-Pick peut restreindre, suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie du Service lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
Ces mesures peuvent notamment être prises lorsque :
Lorsqu’il est raisonnablement possible de remédier à une violation et que les circonstances n’exigent pas d’intervention immédiate, Photo-Pick peut d’abord en informer l’Utilisateur et lui accorder une possibilité raisonnable de corriger la violation.
Des mesures immédiates peuvent être prises sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment en cas de Contenus illicites, d’atteintes graves aux droits de tiers, de fraude, de logiciels malveillants, de piratage, de risques de sécurité importants, d’abus graves ou répétés, de tentatives de contournement des restrictions ou d’obligation légale imposant une intervention immédiate.
Les mesures peuvent inclure la restriction des fonctionnalités, la désactivation du téléversement ou du partage, la restriction de l’accès aux Contenus, la suspension temporaire d’un Compte ou sa résiliation complète.
Photo-Pick s’efforcera d’appliquer les restrictions de manière raisonnable et proportionnée.
Lorsque le droit applicable l’exige, Photo-Pick fournira à l’Utilisateur concerné les principaux motifs de la restriction ainsi que des informations sur les voies de recours disponibles.
Les droits impératifs des Consommateurs découlant de la résiliation demeurent inchangés.
Les conséquences de la résiliation dépendent de son type et des circonstances dans lesquelles l’accès au Service prend fin.
La résiliation ou l’expiration d’un Abonnement payant n’entraîne pas nécessairement la suppression du Compte ou des Contenus. Le cas échéant, le Compte peut être transféré vers une formule inférieure conformément à l’article 13.
Lorsqu’un Compte ou l’accès de l’Utilisateur au Service est entièrement résilié, l’accès aux Albums, aux Contenus et aux données associées peut cesser.
Les Utilisateurs doivent télécharger les Contenus qu’ils souhaitent conserver avant de supprimer volontairement un Compte ou de mettre fin autrement à leur utilisation du Service, lorsqu’ils en ont la possibilité.
Lorsque le droit applicable donne à un Consommateur le droit d’obtenir, après la résiliation, les Contenus fournis ou créés par l’intermédiaire du Service, Photo-Pick fournira les Contenus éligibles sur demande, gratuitement, sans obstacle déraisonnable, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine.
Ce droit peut ne pas s’appliquer aux Contenus qui n’ont aucune utilité en dehors du Service, qui concernent uniquement l’activité au sein du Service, qui ont été agrégés de manière indissociable à d’autres données ou qui relèvent autrement d’une exception légale.
Les Contenus créés conjointement avec d’autres Utilisateurs peuvent rester accessibles à ces Utilisateurs lorsque le droit applicable le permet.
Lorsqu’un Compte a été suspendu ou résilié pour des raisons de sécurité, une activité illicite ou une violation grave des présentes Conditions, Photo-Pick peut restreindre l’accès direct au Compte tout en assurant, par un autre moyen approprié, tout accès aux Contenus ou toute exportation de Contenus exigés par la loi.
À l’expiration des délais de conservation applicables, les Contenus peuvent être supprimés définitivement conformément aux procédures de suppression et de conservation de Photo-Pick.
Photo-Pick traite les données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données et à sa Politique de confidentialité.
La Politique de confidentialité explique notamment quelles données à caractère personnel Photo-Pick traite, à quelles fins et sur quelles bases juridiques, leur durée de conservation éventuelle, leurs destinataires éventuels et les droits dont les personnes peuvent disposer.
Les Utilisateurs qui téléversent, stockent ou partagent des Contenus contenant des données à caractère personnel d’autres personnes sont responsables de s’assurer qu’ils disposent de toute base juridique, autorisation ou autre habilitation requise pour ce traitement et cette utilisation.
Selon les circonstances et l’activité de traitement, Photo-Pick peut traiter les données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement ou, le cas échéant, de sous-traitant agissant pour le compte d’un Utilisateur professionnel ou d’un autre responsable du traitement.
Lorsque Photo-Pick traite des données à caractère personnel pour le compte d’un Utilisateur professionnel et que le droit applicable exige un accord de traitement des données, ce traitement sera régi par l’Accord de traitement des données applicable ou tout autre dispositif légalement requis.
Les Utilisateurs professionnels sont responsables de déterminer si leur utilisation de Photo-Pick nécessite des dispositifs supplémentaires de protection des données et de respecter leurs propres obligations lorsqu’elles sont applicables.
Photo-Pick met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger le Service, les Comptes et les données à caractère personnel contre l’accès non autorisé, la perte, l’utilisation abusive, l’altération, la divulgation ou la destruction.
Ces mesures peuvent comprendre des contrôles d’accès, le chiffrement, la surveillance, la journalisation, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et d’autres garanties adaptées à la nature du Service et aux risques concernés.
Aucun service reposant sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique ne peut garantir une sécurité absolue. Photo-Pick ne garantit donc pas qu’un accès non autorisé, des incidents de sécurité ou une perte de données ne puissent jamais survenir.
Les Utilisateurs sont responsables de prendre des mesures raisonnables pour protéger leurs Comptes, identifiants, liens d’Albums, mots de passe et autres informations d’accès.
Les Utilisateurs doivent informer Photo-Pick sans retard injustifié s’ils ont connaissance d’un incident de sécurité affectant leur Compte ou le Service, ou s’ils ont des motifs raisonnables de le soupçonner.
Photo-Pick peut prendre des mesures de protection raisonnables, notamment restreindre temporairement l’accès, réinitialiser des identifiants, désactiver des liens ou suspendre des fonctionnalités, afin d’enquêter sur un incident de sécurité ou de le contenir.
Lorsqu’un incident de sécurité entraîne des obligations en vertu du droit applicable, Photo-Pick respectera ces obligations.
La responsabilité de Photo-Pick est illimitée lorsque le droit applicable l’exige et qu’elle ne peut être légalement exclue ou limitée.
En particulier, la responsabilité de Photo-Pick est illimitée pour :
En cas de négligence simple, Photo-Pick n’est responsable que du manquement à une obligation contractuelle essentielle dont l’exécution est nécessaire à la bonne exécution du contrat et sur laquelle l’Utilisateur peut normalement compter.
Dans de tels cas, la responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux dommages raisonnablement prévisibles et typiques du contrat concerné au moment de sa conclusion.
Sous réserve des règles ci-dessus, Photo-Pick n’est pas responsable des dommages causés exclusivement par des circonstances qui ne lui sont pas imputables, notamment la divulgation par l’Utilisateur de ses identifiants ou informations d’accès, les actes illicites d’un autre Utilisateur ou d’un tiers, les modifications des Contenus sous le contrôle de l’Utilisateur ou le défaut de conservation, par l’Utilisateur, de copies indépendantes des Contenus originaux ou importants.
Lorsque la perte de données est causée par une négligence simple de Photo-Pick et que sa responsabilité est engagée au titre du présent article, cette responsabilité peut, dans la mesure permise par la loi, être limitée aux coûts raisonnables normalement nécessaires pour restaurer les données à partir de copies de sauvegarde appropriées.
Aucune disposition du présent article ne limite les recours ou droits impératifs dont disposent les Consommateurs en lien avec les services numériques.
Les limitations suivantes s’appliquent uniquement aux Utilisateurs professionnels et dans la seule mesure permise par le droit applicable.
Elles ne s’appliquent pas aux responsabilités illimitées en vertu de l’article 33.
Sous réserve de l’article 33, Photo-Pick n’est pas responsable envers un Utilisateur professionnel des pertes indirectes ou consécutives qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles comme conséquence typique du manquement concerné.
En particulier, dans la mesure permise par la loi, Photo-Pick n’est pas responsable des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’opportunités commerciales, d’économies escomptées, de valeur commerciale, de réputation ou des interruptions d’activité.
À l’exception des responsabilités qui ne peuvent être légalement limitées et sous réserve de l’article 33, la responsabilité totale de Photo-Pick envers un Utilisateur professionnel découlant du Service ou s’y rapportant au cours d’une période de 12 mois est limitée au montant total des frais d’Abonnement effectivement payés par cet Utilisateur professionnel pendant les 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.
Si le Service payant concerné a été utilisé pendant moins de 12 mois, le plafond est calculé sur la base des frais effectivement payés pendant cette période plus courte.
Si l’Utilisateur professionnel utilise uniquement une formule gratuite et n’a payé aucun frais d’Abonnement, la responsabilité contractuelle pouvant être légalement limitée est plafonnée à un total de 100 EUR.
Les Utilisateurs professionnels sont responsables de maintenir des sauvegardes indépendantes appropriées, des dispositifs de continuité d’activité et des garanties adaptés à une utilisation professionnelle du Service.
Le présent article s’applique uniquement aux Utilisateurs professionnels et dans la mesure permise par le droit applicable.
Un Utilisateur professionnel est responsable des réclamations de tiers, des pertes et des frais raisonnables, y compris les frais juridiques raisonnables, supportés par Photo-Pick dans la mesure où ils résultent directement :
Cette responsabilité s’applique uniquement dans la mesure où l’Utilisateur professionnel est juridiquement responsable des circonstances à l’origine de la réclamation.
Photo-Pick informera l’Utilisateur professionnel dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance d’une réclamation importante pour laquelle un remboursement est demandé, sauf si la loi, une injonction contraignante ou des considérations légitimes de confidentialité ou de sécurité empêchent cette notification.
Photo-Pick prendra des mesures raisonnables pour éviter ou atténuer les pertes et frais inutiles.
L’Utilisateur professionnel apportera une coopération raisonnable et fournira les informations pertinentes dont il dispose lorsque cela est raisonnablement nécessaire au traitement de la réclamation.
L’Utilisateur professionnel n’est pas responsable, au titre du présent article, des réclamations causées par un manquement propre à Photo-Pick, par son comportement illicite ou par des circonstances dont Photo-Pick est juridiquement responsable.
Photo-Pick n’est pas responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où il est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable et qui n’auraient pas raisonnablement pu être empêchées ou surmontées.
Ces circonstances peuvent notamment comprendre :
Photo-Pick prendra des mesures raisonnables pour limiter les effets de ces événements et rétablir la fourniture normale du Service dès que cela sera raisonnablement possible.
Les obligations affectées par ces événements ne peuvent être suspendues ou retardées que pendant la période et dans la mesure où leur exécution est empêchée ou sensiblement entravée.
Le présent article ne dispense pas des obligations de paiement pour les Services déjà correctement fournis et n’autorise pas Photo-Pick à invoquer des circonstances relevant de son contrôle raisonnable.
Les droits impératifs des Consommateurs demeurent inchangés.
Photo-Pick peut modifier ponctuellement les présentes Conditions lorsqu’un motif valable le justifie.
Les motifs valables peuvent notamment comprendre :
Les modifications purement rédactionnelles, les corrections d’erreurs manifestes ou les modifications qui n’affectent pas sensiblement les droits ou obligations des Utilisateurs peuvent prendre effet dès leur publication.
Si une modification affecte sensiblement les droits ou obligations des Utilisateurs existants, Photo-Pick fournira un préavis raisonnable lorsque le droit applicable l’exige, par exemple par courriel ou par l’intermédiaire du Service.
Lorsque le droit applicable exige un consentement exprès à la modification d’un contrat existant, celle-ci ne deviendra pas contraignante du seul fait que l’Utilisateur continue d’utiliser le Service. Photo-Pick obtiendra le consentement requis ou recourra à une autre procédure légalement autorisée.
Lorsque le droit applicable permet une modification sans consentement exprès, Photo-Pick peut appliquer les Conditions modifiées conformément aux exigences et garanties applicables.
Les modifications des fonctionnalités du Service sont également régies par l’article 28 et les dispositions impératives du droit applicable.
Photo-Pick peut communiquer avec les Utilisateurs par voie électronique au sujet du Service, notamment par courriel, par des notifications au sein du Service ou par d’autres moyens électroniques proposés par Photo-Pick.
Ces communications peuvent comprendre des informations contractuelles, des avis relatifs aux Abonnements, des informations de paiement, des notifications de sécurité, des modifications du Service ou des présentes Conditions et d’autres informations relatives au Compte.
Les Utilisateurs sont responsables de maintenir l’exactitude et l’actualité de l’adresse électronique associée à leur Compte et de veiller raisonnablement à pouvoir recevoir les communications de Photo-Pick.
Lorsque le droit applicable exige que des informations soient fournies sur un support durable, Photo-Pick les fournira sous une forme satisfaisant aux exigences applicables, par exemple par courriel ou par un autre moyen électronique approprié.
Un avis affiché seulement de manière temporaire au sein du Service ne remplacera pas un support durable lorsque le droit applicable l’exige expressément.
Les présentes Conditions et la relation contractuelle entre Photo-Pick et l’Utilisateur sont régies par le droit applicable au lieu d’établissement enregistré de Photo-Pick, tel qu’indiqué dans ses informations légales, sans tenir compte des règles de conflit de lois qui conduiraient à l’application d’un autre droit.
Si l’Utilisateur est un Consommateur, ce choix de droit ne le prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, lorsque cette protection s’applique en vertu des règles de conflit de lois applicables.
Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs des Consommateurs qui s’appliquent indépendamment du droit choisi.
Si l’Utilisateur est un Consommateur, les tribunaux compétents sont déterminés par les règles impératives de compétence applicables.
Aucune disposition des présentes Conditions n’oblige un Consommateur à agir exclusivement devant les tribunaux du lieu d’établissement enregistré de Photo-Pick lorsque le droit applicable lui donne le droit de saisir un autre tribunal compétent.
Si l’Utilisateur est un Utilisateur professionnel, les tribunaux du lieu d’établissement enregistré de Photo-Pick auront compétence exclusive pour les litiges découlant des présentes Conditions ou du Service ou s’y rapportant, dans la mesure où une telle convention attributive de compétence est légalement permise.
Aucune disposition du présent article n’affecte la compétence impérative ou exclusive établie par le droit applicable.
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, sans effet ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure permise par le droit applicable.
Dans la mesure où une disposition invalide ou sans effet ne fait pas partie du contrat, les dispositions légales applicables s’y substitueront.
L’ensemble du contrat ne sera affecté que si le maintien du reste est juridiquement inadmissible ou entraîne une rigueur déraisonnable au regard du droit applicable.
Aucune disposition du présent article ne vise à maintenir, modifier ou remplacer une disposition invalide d’une manière qui contournerait les dispositions impératives du droit.
Le fait pour Photo-Pick de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, un recours ou une prérogative au titre des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
L’exercice d’un droit ou d’un recours dans un cas particulier n’empêche pas Photo-Pick d’exercer ultérieurement le même droit ou recours, ou un autre.
Une renonciation n’est effective que lorsqu’elle est expressément formulée par Photo-Pick, et uniquement dans la mesure et dans les circonstances pour lesquelles elle est accordée.
Photo-Pick peut transférer ou céder ses droits au titre des présentes Conditions à une autre personne ou entité lorsque le droit applicable le permet.
Photo-Pick peut également transférer la relation contractuelle relative au Service dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration d’entreprise, d’une vente ou d’un transfert de l’activité Photo-Pick, du transfert du Service à un autre exploitant ou d’une autre opération comparable.
Tout transfert de ce type sera effectué uniquement dans la mesure permise par le droit applicable et ne réduira pas les droits impératifs des Consommateurs.
Lorsque la loi l’exige, Photo-Pick informera les Utilisateurs concernés et fournira les informations, le mécanisme de consentement ou le droit de résiliation requis.
Un Utilisateur ne peut transférer ni céder son Compte, son Abonnement ou ses droits et obligations contractuels à une autre personne sans le consentement préalable de Photo-Pick, sauf lorsque le droit applicable le permet.
Le présent article n’empêche pas les Utilisateurs d’accorder à d’autres personnes l’accès aux Albums ou aux fonctionnalités collaboratives au moyen des fonctionnalités fournies par Photo-Pick.
La relation contractuelle entre Photo-Pick et l’Utilisateur est régie par les présentes Conditions ainsi que par les informations et conditions spécifiques applicables au Service ou à l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.
Selon les circonstances, le contrat peut également comprendre :
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une disposition contractuelle convenue individuellement, cette dernière prévaut dans la mesure exigée par le droit applicable.
Les informations précontractuelles obligatoires, les informations légales et les autres informations faisant partie du contrat en vertu du droit applicable demeurent inchangées.
Les supports marketing, les descriptions générales, les articles d’aide et les autres contenus informatifs ne créent pas de garanties contractuelles supplémentaires, sauf s’ils sont expressément intégrés au contrat ou sont contraignants en vertu du droit applicable.
Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à subsister après la résiliation ou l’expiration de la relation contractuelle resteront en vigueur dans la mesure applicable.
Cela peut inclure les dispositions relatives aux obligations de paiement acquises, aux droits de propriété intellectuelle, à la responsabilité pour les réclamations de tiers, à la responsabilité, au droit applicable et à la compétence juridictionnelle.
Les questions relatives aux présentes Conditions, au Service, à un Compte ou à un Abonnement peuvent être adressées à Photo-Pick à l’adresse :
Les signalements concernant des Contenus présumés illicites ou portant atteinte à des droits doivent être transmis au moyen du mécanisme de signalement proposé par Photo-Pick ou d’un autre canal de signalement désigné à cette fin.
Lorsque le droit applicable impose à Photo-Pick de fournir des informations légales, des informations sur l’entreprise ou des coordonnées supplémentaires, ces informations seront disponibles dans les informations légales ou les mentions légales de Photo-Pick.
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026